JEU CONCOURS : Gagne ton permis de conduire avec Walt
Pour participer, RDV sur le post jeu concours de la page Facebook Walt Community !
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
DAJM (ci-après la « société organisatrice »), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 45215991600041 dont le siège social est situé au 42 rue de Maubeuge 75009 PARIS.
Organise du lundi 4 novembre à 9h (neuf) au lundi 25 novembre 2019 à 15h30 (quinze heures trente), un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « WALT. TE FAIT GAGNER TON PERMIS » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération n’est pas organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est proposé sur le compte Facebook Walt Community, et est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine uniquement, en âge de passer les différentes épreuves du code de la route et la formation à la conduite conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la date du lancement du Jeu (ci-après désignée au singulier le « Participant » et au pluriel les « Participants »).
Les frais occasionnés par la participation au Jeu pourront faire l’objet d’un remboursement dans les conditions définies à l’article 8 du présent Règlement.
La participation au Jeu est limitée à une participation par foyer même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook - pendant toute la période du jeu.
Tout participant mineur doit obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu. La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
Sont exclus de la participation au Jeu, les mandataires sociaux et le personnel de DAJM ainsi que les membres de leurs familles et toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des tentatives de fraude ou de dissimulation (concernant entre autres l’identité, la résidence et tout élément d’identification des Participants) sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.
La société organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la Dotation aux fraudeurs, de les exclure définitivement du Jeu et de tout jeu et/ou concours organisé par la société organisatrice, de réattribuer la Dotation à un autre Participant et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Du fait de leur participation au Jeu, les Participants autorisent la société organisatrice à utiliser, si elle le souhaite, leurs noms, prénoms et ville de résidence lors de toute manifestation publi-promotionnelle et éventuellement la (les) photographie(s) reproduisant leur image, sans restriction ni réserve autre que le cas prévu à l’article 7 du présent Règlement et sans que cela ne confère aux Participants un droit à rémunération ou un droit ou avantage quelconque. Ainsi, la société organisatrice pourra notamment publier et diffuser librement par tous moyens les noms, prénoms des Participants pendant toute la durée du Jeu et pour une période qui ne pourra excéder 1 (un) an à compter de leur publication.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule sur le compte Facebook de Walt Community aux dates indiquées dans l’article 1. La participation au jeu s’effectue en engageant un dialogue avec le chatbot Walt.community, disponible sur m.me/walt.community, depuis son propre téléphone, son ordinateur ou depuis une tablette présentée par une hôtesse.
Le participant devra simplement cliquer sur les boutons « oui » ou « non » donné par le chatbot Walt.community s’il souhaite participer au jeu.
Le jeu étant accessible exclusivement sur la plate-forme Facebook Messenger, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DU GAGNANT
Le gagnant sera tiré au sort parmi la liste de tous les participants au jeu concours.
1 (un) gagnant sera tiré au sort le lundi 25 septembre 2019 à 15h30.
Une pièce d’identité lui sera demandée pour vérifier son identité avant attribution du lot. Il sera contacté dans les 15 (quinze) jours suivant le tirage au sort, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Aucune information, quelle qu’en soit la forme, ne sera adressée aux Participants n’ayant pas été désignés comme gagnant.
ARTICLE 5 – DOTATION
5.1 – DISPOSITIONS GENERALES
Tous les frais accessoires relatifs à la Dotation ou les frais généraux liés à la prise de possession de la Dotation, notamment les éventuels frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, frais d’hébergement, resteront à la charge du gagnant.
5.2 – DESCRIPTION
Le jeu est doté du lot suivant, attribué chronologiquement au participant valide tiré au sort et déclaré gagnant, selon les modalités décrites à l’article 4 du présent règlement.
Le gagnant remporte un seul lot, correspondant à 1 (un) pack « Permis complet » délivré auprès de la société ORNIKAR, auto-école en ligne, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 799 351 887.
La valeur unitaire du lot est de 749 € TTC, comprenant :
● Formule Code
● 20 heures de leçons de conduite
La Dotation étant attribuée à titre personnel au gagnant, celle-ci ne pourra faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert sous quelque forme ou pour quelque motif que ce soit envers un tiers à la demande du gagnant concerné.
La Dotation ne peut en aucun cas faire l’objet d’une contrepartie et elle est non-cessible. La Dotation n’est pas interchangeable contre un autre gain et elle ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total, y compris en cas de perte ou de vol.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la Dotation par une autre dotation de même nature et de valeur au moins équivalente notamment en cas d’indisponibilité de la Dotation initialement prévue.
La Dotation pourra être utilisée par le gagnant conformément aux instructions et éventuels délais qui lui seront communiqués ultérieurement par la société organisatrice (ex. : fourniture d’une pièce d’identité) et/ou figurant en Annexe.
La Dotation étant personnelle au gagnant, en cas de désistement ou de renonciation (pour quelque raison que ce soit) à bénéficier de la Dotation offerte, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler l’attribution de la Dotation et de procéder à une réattribution de la Dotation à un autre Participant au Jeu désigné à l’issue d’un nouveau tirage au sort.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude de « SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine - 78000 – Versailles ». Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est gratuite, aussi tout Participant peut, par demande écrite, obtenir le remboursement des frais suivants :
● Les frais de participation ;
● Les frais de connexion à Internet ;
● Les frais d’affranchissement nécessaires à toute demande de remboursement des frais de participation.
Le Participant doit adresser sa demande de remboursement sur papier libre et sous enveloppe affranchie à l’adresse suivante :
DAJM
Remboursement JEU « WALT. TE FAIT GAGNER TON PERMIS ».
42 rue de Maubeuge
75009 PARIS
Il doit impérativement y joindre :
● la photocopie d’une pièce d’identité ;
● ses coordonnées postales ;
● un relevé d’identité bancaire ou postal ;
● tout justificatif d’un titre de paiement effectué pour participer au Jeu ou pour obtenir un remboursement de ces frais. Le nom du Participant doit être visible sur lesdits justificatifs.
Les frais de timbre seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur au jour de la réception par la société organisatrice de la demande.
Les frais de connexion à Internet seront remboursés sur la base de 3 (trois) minutes au tarif réduit de 0,15 euro TTC par minute et sur présentation d’un justificatif du fournisseur d’accès Internet.
Toute demande devra être accompagnée d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant.
Étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée, ou participation mobile) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
Chacun de ces remboursements s’effectue dans la limite d’un remboursement par Participant ayant participé au Jeu. Le remboursement pourra s’effectuer par virement bancaire ou pourra être adressé par lettre-chèque au choix de la société organisatrice.
Les demandes de remboursement doivent être formulées dans un délai de (90) quatre-vingt-dix jours après la date de clôture du Jeu ; si ce délai n’est pas respecté ou si les demandes de remboursement sont incomplètes, alors elles ne seront pas examinées.
ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Tout Participant est informé que ses données personnelles recueillies à l’occasion de sa participation au jeu sont utilisées à des fins de :
● gestion des participations au Jeu ;
● suivi des Participants ou du Gagnant ;
● information du Gagnant ;
● statistiques.
Le destinataire de ces données est DAJM.
Elles seront conservées conformément à la norme simplifiée n°48 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) notamment s’agissant de la durée de conservation.
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au règlement européen n°2016-679 relatif à la protection des données personnelles les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur les données les concernant ainsi qu’un droit de limitation du traitement.
Pour exercer ces droits, les Participants devront adresser un courrier à l’adresse suivante : DAJM - Données Personnelles du Jeu « Walt. te fait gagner ton permis - 42 rue de Maubeuge 75009 PARIS ou un courriel à l’adresse suivante : walt.community@gmail.com, en précisant l’objet de leur demande et une copie de leur pièce d’identité.
Conformément aux dispositions susvisées, les Participants peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données les concernant après leur décès. Pour cela, ils doivent enregistrer lesdites directives auprès de la société organisatrice. À ce titre, ils peuvent choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut, il s’agira de leurs ayants droit. Ces directives sont modifiables à tout moment.
Pour en savoir plus, les Participants sont invités à consulter leurs droits sur le site de la CNIL.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET GARANTIES
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment s’agissant des performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
● du contenu des services consultés sur Internet et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services des sites Internet consultés ;
● de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
● de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
● de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
● de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
● des problèmes d’acheminement ;
● du fonctionnement de tout logiciel ;
● des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
● de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant au Jeu ;
● de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
La société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une erreur ou issu d’omission, d’interruption, de perte de données, de dysfonctionnement ou si le Participant ne parvient pas à accéder, participer au Jeu ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une connexion sur les sites Internet de la société organisatrice, leurs déclinaisons et/ou applications mobiles.
Il est précisé qu’il appartient au Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou son matériel informatique contre toute atteinte.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable des perturbations ou des désordres postaux.
En aucun cas la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre de la Dotation qu’elle remet au gagnant du Jeu, qu’il s’agisse notamment des délais de remise de la Dotation, de la qualité de la Dotation par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de sa remise ou des dommages éventuels de toute nature (économique, corporel, moral, …) que pourrai(en)t subir le Gagnant et le cas échéant la personne l’accompagnant du fait de la Dotation.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Jeu qui ne serait pas de son fait.
ARTICLE 11 – MODIFICATION
La société organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de proroger, d’écourter à tout moment le présent Règlement par voie d’avenant ou encore d’annuler le Jeu. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait. Elle pourra notamment faire connaître ces modifications par tout moyen aux Participants.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que prévu par la loi et la jurisprudence française, la société organisatrice ne sera pas responsable de la suspension ou de l’annulation du Jeu ou de l’impossibilité totale ou partielle du gagnant de bénéficier de la Dotation et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre aux Participants.
Dans le cadre du présent contrat, sont assimilés à des cas de force majeure :
● l’indisponibilité du lieu du Jeu suite à un incendie, attentats, vandalisme, sabotage ou acte de terrorisme ;
● les émeutes ;
● les catastrophes atmosphériques, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre ;
● les épidémies ;
● les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes ;
● la grève interne à la société organisatrice.
ARTICLE 13 – DÉPÔT ET ACCESSIBILITÉ DU RÈGLEMENT
Le Règlement est consultable sur le site Internet walt.community dont l’adresse est https://www.walt.community. En cas de modification du Règlement, l’avenant modificatif ainsi que la dernière version du Règlement pourront être consultés à la même adresse.
ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE
Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes du Jeu et plus généralement de tous les services électroniques de la société organisatrice, auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au Jeu.
ARTICLE 15 – CONTESTATIONS
Toute contestation concernant le Jeu devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Jeu et devra être formulées dans un délai d’1 (un) mois à compter de la divulgation des résultats définitifs. Au-delà de ce délai elle ne sera pas examinée.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE
Le présent Règlement est exclusivement régi par la loi française applicable aux jeux et concours.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent Règlement.
Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, seront tranchés souverainement selon la nature de la question par la société organisatrice dans le respect de la législation française.