Comment procéder à une rupture du contrat d'apprentissage après la période probatoire ?
Passé les 45 jours, le contrat se stabilise et ne peut plus être rompu librement. Il existe désormais quatre situations distinctes.
Si l'employeur et l'apprenti sont d'accord
La rupture du contrat doit être posée par écrit et signée par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal si mineur). Cette décision est ensuite envoyée au directeur de l'établissement de formation, à l'OPCO, ainsi qu'à la chambre consulaire dont dépend l'entreprise.
Si vous voulez faire les choses au mieux, vous pouvez faire appel à un médiateur de l'apprentissage. La chambre consulaire de l'entreprise d'accueil met ces personnes à disposition pour aider les deux parties à trouver un accord qui leur convient vraiment.
Si l'apprenti souhaite démissionner
Depuis la réforme de 2018, l'apprenti ne peut plus démissionner directement : il doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l'apprentissage de sa chambre consulaire (CCI, chambre des métiers ou chambre d'agriculture selon le secteur). Cette saisine est gratuite.
Le médiateur dispose d'un délai pour tenter de trouver une solution (réorientation, changement de tuteur, aménagement du temps de travail, changement d'entreprise…). Si la médiation échoue, l'apprenti peut alors notifier sa démission par écrit à l'employeur, en respectant un préavis minimal.
En cas de désaccord entre les parties
Ce cas est plus épineux. Il peut survenir en cas de faute grave ou de manquement répété au contrat :
- de la part de l'employeur : non-paiement du salaire, absence de formation, etc. ;
- de la part de l'apprenti : absences répétées non justifiées, refus d'exécuter le travail demandé, etc.
Contrairement à ce que l'on pense parfois, le passage devant le conseil des Prud'hommes n'est plus systématique depuis 2018 : c'est le motif invoqué (faute grave, inaptitude, force majeure) et le respect de la procédure propre à chaque cas qui déterminent la régularité de la rupture. Les Prud'hommes n'interviennent qu'en cas de contestation de la rupture elle-même. Faire appel à un avocat reste conseillé en cas de litige.
Notez que si l'apprenti a commis une faute grave, l'employeur peut décider de le mettre à pied (il ne vient plus au travail et n'est pas payé) le temps que la procédure suive son cours.
En cas d'obtention anticipée du diplôme
Autre cas prévu par la loi : si l'apprenti obtient son diplôme ou son titre avant le terme prévu du contrat, il peut, à sa demande, rompre son contrat de manière anticipée, sans attendre l'échéance initiale.
Et si l'apprenti n'est pas apte à exercer son métier ?
Il peut arriver que, malgré un recrutement attentif, l'apprenti ne se sente pas capable de remplir les missions que son contrat suppose, ou que l'employeur constate une incapacité à exercer ce métier.
Les articles L6222-21 et suivants du code du travail prévoient dans ce cas un processus bien défini :
- un examen peut être demandé par le centre de formation, l'employeur ou l'apprenti ;
- cet examen, psychologique et/ou physique, est ensuite souvent réalisé par la médecine du travail ou la médecine scolaire ;
- les résultats sont transmis aux différentes parties du contrat, ainsi qu'à la chambre consulaire de l'entreprise et au directeur du centre de formation, pour passer ensuite entre les mains du juge, qui décide ou non de la rupture du contrat d'apprentissage.
Ce processus n'est à enclencher que s'il y a véritablement une inaptitude à exercer le métier ou à remplir les missions requises par le contrat.
Un autre cas spécial : si l'apprenti est mis en danger
En tant qu'employeur, il est nécessaire de connaître tous les cas de figure de rupture de contrat d'apprentissage — en particulier celui qui peut être initié à la demande de l'alternant lui-même.
Si le jeune employé estime que son métier présente des risques pour sa santé physique ou mentale, il peut demander la suspension de son contrat d'apprentissage. Il contacte alors la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités — anciennement DIRECCTE, en Île-de-France : DRIEETS), qui décide, dans un délai de 15 jours, de rompre ou non le contrat.
À noter que si le contrat est effectivement rompu, l'employeur devra verser tout ce que l'apprenti aurait touché jusqu'à la fin de son contrat, et le rémunérer même pendant la suspension du contrat.
Mais bon, nous savons bien que vous serez des employeurs modèles, prêts à discuter ouvertement avec votre jeune des éventuels problèmes qu'il peut rencontrer.
