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Rupture du contrat d'apprentissage : comment ça se passe ?

Publiée le 07 February 2019

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Le contrat avec votre alternant se déroule mal, et vous ne savez pas par où vous diriger pour régler cette situation ?
 
Le contrat d’apprentissage est un contrat très spécifique, duquel l’alternant ne peut par exemple pas démissionner. Un accord doit être trouvé entre vous et lui, à l’amiable ou via les Prud’hommes.
 
Focus dans cet article sur vos solutions pour une rupture du contrat d’apprentissage optimale.

 

Comment rompre le contrat d’apprentissage pendant la période d’essai ?

 

Pendant ses 45 jours au sein de son entreprise d’accueil, un apprenti est en période d’essai.

 

Pendant ces 45 jours, l’employeur comme l’employé peuvent rompre le contrat d’apprentissage, sans préavis et sans avoir à expliquer cette décision.

 

Il suffit uniquement d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie (employeur ou apprenti), ainsi qu’au directeur de l’établissement de formation, pendant ces 45 jours, pour signaler la rupture.

 

L’apprenti ne touchera alors aucune indemnité de départ, sauf si son contrat le prévoyait dans ce cas précis.

 

C’est le cas le plus simple. Mais malheureusement, la rupture du contrat peut arriver après cette période d’essai…

 

Comment procéder à une rupture du contrat d’apprentissage après la période d’essai ?

 

Il existe deux cas de figures distincts :

  • Soit l’employeur et l’apprenti sont tous les deux d’accord pour rompre le contrat d’apprentissage

  • Soit ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, ou il y a un litige entre eux.

 

Que faire si l’employeur et l’apprenti sont d’accord ?

 

Ce cas-là est assez simple aussi.

 

La rupture du contrat doit être posée sur papier, et signée par l’employeur et l’apprenti. Puis cette décision est envoyée au directeur de l’établissement de formation, ainsi qu’à la chambre consulaire dont dépend l’entreprise.

 

Si vous voulez faire les choses au mieux, vous pouvez demander à faire appel à un médiateur de l’apprentissage. La chambre consulaire de l’entreprise d’accueil met ces personnes à disposition, pour aider les deux parties à trouver un accord qui leur convient vraiment.

 

Que faire s’il y a désaccord ?

 

Nous voilà dans un cas plus épineux.

 

Cela peut être le cas s’il y a eu une faute grave, ou un manquement répété au contrat :

  • De la part de l’employeur, s’il ne paye pas l’apprenti ou qu’il ne le forme pas, par exemple ;

  • De la part de l’apprenti, s’il a des absences répétées non-justifiées ou qu’il refuse de faire le travail qui lui est demandé, par exemple.

 

Dans ce cas, il faudra forcément en passer par le conseil des Prud’hommes, soit devant la justice. L’idéal est de faire appel à un avocat.

 

Notez que, si l’apprenti a fait une faute grave, l’employeur peut décider de le mettre à pied (donc qu’il ne vienne plus au travail, et ne soit pas payé) le temps que la décision de justice soit finalement prise.

 

Et si l’apprenti n’est pas apte à exercer son métier ?

 

Il peut arriver que, malgré un recrutement attentif, l’apprenti ne se sente pas capable de remplir les missions que son contrat suppose, ou que l’employeur remarque une incapacité à exercer ce métier.

 

Les articles L6222-21 et suivants du code du travail prévoient dans ce cas un processus bien défini :

  • Un examen peut être demandé par le centre de formation, l’employeur ou l’apprenti.

  • Cet examen, psychologique et/ou physique, est ensuite souvent réalisé par la médecine du travail ou la médecine scolaire.

  • Les résultats sont finalement transmis aux différentes parties du contrat, ainsi qu’à la chambre consulaire de l’entreprise, au directeur du centre de formation, pour passer ensuite entre les mains du juge, qui décide ou non de la rupture du contrat d’apprentissage.

 

Un processus à enclencher uniquement s’il y a véritablement une inaptitude à exercer le métier, à remplir les missions requises par le contrat.

 

Un autre cas spécial : si l’apprenti est mis en danger

 

En tant qu’employeur, il est nécessaire que vous connaissiez tous les cas de figure de rupture de contrat d’apprentissage ; et en particulier, celui qui peut arriver à la demande d’un alternant lui-même.

 

Si votre jeune employé estime que son métier présente des risques pour sa santé physique ou mentale, il peut demander la suspension de son contrat d’apprentissage. Il contacte alors la DIRECCTE qui décide, dans un délai de 15 jours, de rompre ou non le contrat.

 

À noter que, si le contrat est effectivement rompu, vous devrez verser tout ce que votre apprenti aurait touché jusqu’à la fin de son contrat, et le rémunérer même pendant la suspension du contrat.

 

Mais bon, je sais bien que vous serez des employeurs-modèles, prêts à discuter ouvertement avec votre jeune des éventuels problèmes qu’il peut rencontrer.

 

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